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  COMPROMIS DE VENTE

C'est quoi un compromis de vente?

Le compromis de vente est le contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent tous les deux, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Après le compromis, la vente est parfaite et les parties attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. En général, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques n'intervient qu'à ce moment précis.

 


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